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Camille, 38 ans, est une personne dite "intersexe", c'est à dire née avec une anatomie sexuelle atypique. Ayant subi, à l'âge de 8 ans, de nombreuses interventions chirurgicales pour que son genre puisse être défini comme masculin, Camille a déposé plainte contre les médecins. Une première en France!



Considéré comme un élément d’identification de la personne physique, le sexe de l’enfant doit obligatoirement être inscrit à l’état civil dès sa naissance à la lecture de l’article 57 du code civil. La question apparaît délicate en cas d'intersexualité, c’est-à-dire lorsqu’il est difficile de déterminer le sexe de l’enfant dès la naissance selon les standards habituels.

A cet égard, une circulaire du 28 octobre 2011 du Ministère de la Justice prévoit que lorsque le sexe d'un nouveau-né est incertain, il convient d'éviter de porter la mention de sexe indéterminé dans l'acte de naissance et d'indiquer le sexe qui apparaît le plus probable. Dans cette hypothèse précise d’ambiguïté sexuelle, l’instruction générale de l’état civil refuse la mention de sexe indéterminé mais autorise cependant à ne rien inscrire pendant 1 à 2 ans le temps d’effectuer les traitements appropriés.

Ce sont justement ces "traitements appropriés" que contestent Camille. A l'âge de 8 ans, il a subi près d'une dizaine d'opérations chirurgicales afin d'obtenir un sexe masculin. Pour Camille, ces opérations ne sont ni plus ni moins que des mutilations dont il souffre atrocement au quotidien. Ainsi, aller aux toilettes est un calvaire abominable. Camille a décidé de porter plainte pour violences ayant entraîné des mutilations ou une informité permanente (art. 222-9 du Code pénal).

Une action intéressante qui pourrait relancer l'idée une réforme permettant l'inscription d'un troisième sexe, dit neutre, à l'état civil, à l'instar de ce qui est autorisé en Allemagne, en Australie ou encore en Afrique du Sud et en Nouvelle-Zélande ! C'est en ce sens que s'est notamment positionné le Défenseur des droits dans un avis du 20 février 2017.
 

Mots clés: droit intersexe sexe droit civil plainte mutilation ONU

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S'il n'existe pas de "bon plan", quelques astuces peuvent cependant vous aider à rendre cette étape plus agréable !

Entre les "Madame, j'ai réussi mais j'ai pas de II. B., c'est grave ?", les "Mon plan il est bateau" et les " Vous êtes suuuuurrree que je peux pas faire le plan en 3 parties, ça se justifie pour ce sujet quand même ! ", le moins que l'on puisse dire c'est que la construction d'un plan juridique est une étape périlleuse. Les erreurs méthodologiques aboutissent généralement à une proposition de plan bancal, au mieux banal, qui vous donnera du fil à retordre tout au long de votre Licence 1 ( puis 2 puis 3 car non, malheureusement, en fin de L1 on ne vous donnera pas la solution miracle tant espérée comme ci on vous avez caché une recette magique pour vous torturer pendant la licence afin de s'assurer que vous avez vraiment envie de rester ).

1. Je ne commence pas mon devoir par écrire sur une feuille " I. A I. B. II. A II. B.". Comme pour vouloir se rassurer d'avoir écrit quelque chose, de nombreux étudiants débutent leur dissertation ainsi. C'est la page blanche assurée qui vous amènera à coup sur à regarder votre brouillon, à vous moucher, à relire votre sujet, à reregarder votre plan vide, à écrire 2 ou 3 mots savants qui assemblés ensemble forment un titre que vous ne comprenez pas et qui vous incite, de fait, à penser qu'il est intelligent alors qu'il est tout sauf intelligible, à passer 15 minutes à faire des grimaces, à atteindre le stade où vous voulez tout balancer et fuir en courant ! SI VOUS N'Y ARRIVEZ PAS, c'est simplement que cette méthode n'en est pas une: c'est comme s'acharner à vouloir faire un brushing sur cheveux secs ou regarder le dernier épisode d'une série sans avoir regarder les 8 premiers ! Cela ne sert à rien  sauf à avoir envie de tout balancer.

2. Je liste mes idées  au brouillon et je prends le temps de le faire. Vous êtes nombreux à vous dire que cette étape est une perte de temps car vos idées sont dans votre tête et qu'elles n'ont pas besoin d'être couchées sur papier. C'est FAUX! Votre cerveau a besoin que vous fassiez cette étape le plus paisiblement possible et que vous vous posiez des questions quant aux tenants et aboutissants des termes que vous listez. Cette étape est cruciale car elle permettra d'être exhaustif et de vous donner de nouvelles idées cachées au fin fond de vos neurones !

3. J'utilise des couleurs. Attention, on bannit d'emblée l'idée de tout stabiloter pour avoir un brouillon qui ressemblerait à un arc en ciel et qui rendrait un caméléon complètement dinguo. L'idée, au contraire, consiste à utiliser uniquement 4 couleurs qui doivent vous permettre de regrouper les idées de votre liste en 4 blocs qui formeront ensuite vos 4 sous-parties. On cherche donc ces 4 sous parties AVANT les 2 PARTIES et non l'inverse ! Les corrections des dissertations sur la plateforme LORD OF LAW utilisent cette méthode et vous l'expliquent en détail !

4. J'apprends à utiliser les mots clefs miracles. S'il n'existe pas de solution miracle, il existe cependant des petits mots-clés qui peuvent vous aider à formuler les titres de votre plan. En voici quelques-uns : La consécration, l'affirmation, l'existence, le champs d'application, le régime juridique. Ceux sont des sésames pour bâtir un plan car ils cimentent vos idées !

5. Je bannis les verbes conjugués. Les titres ne sont pas des phrases et les verbes conjugués sont donc interdits. Vous devez réussir à résumer vos idées par des titres clairs qui comportent des noms, articles, participes passés ou présents. Un titre du type "Le président dispose d'attributions importantes" deviendra donc " Un président disposant d'attributions importantes" ou, mieux, " l'existence d'attributions importantes confiées au Président"

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Tu viens de t'inscrire en Licence 1 de droit et tu te demandes comment réussir à valider sereinement ton semestre sans y laisser ta santé mentale ? Voici 5 conseils qui t'aideront !




1. Je travaille mes TDS ! C'est le CONSEIL number ONE à retenir ! Une bonne note en TD c'est s'assurer d'arriver aux examens sereinement. Sachez que la moyenne des notes aux examens de fin de semestre dépasse rarement 11/20. Arriver aux examens avec un 6 en constit et penser pouvoir valider la matière en obtenant un 14 en contrôle terminal, c'est  mission impossible. Pour assurer la moyenne, il suffit de participer à toutes vos séances, de poser des questions pertinentes au chargé de TD afin qu'il remarque votre présence et de rendre les devoirs demandés par l'enseignant. Faire des résumés des documents de la séance et demander des explications au chargé de TD quant à ce qui vous semble opaque ou incompréhensible est évidemment un plus ! Bref, devenez un incontournable de votre séance de TD!


2. Je révise mes cours sans tomber dans l'erreur récurrente du débutant: j'évite de me noyer dans la masse d'informations ! On voit beaucoup de L1 commencer à faire des recherches complètement inbuvables pour parvenir à rendre des dissertations qui reprennent des notions qu'ils ne comprennent pas ! Les profs sont conscients des difficultés que vous rencontrez dès le début: mieux vaut donc vous en tenir à votre cours plutôt que de vouloir le compléter ou faire des dissertations avec des informations supplémentaires qui ne sont pas de votre portée ou pire, avec des copiers/collers de sites que tous les profs connaissent !


2. Je dors ! Aussi surréaliste que puisse apparaître ce conseil, il apparaît que le sommeil est la deuxième préoccupation des étudiants. On estime ainsi que vous êtes plus de 75 % à ressentir un effet de somnolence pendant la journée ! Ainsi, réviser pendant des heures au lieu et place de dormir serait contreproductif ! Bon, on a dit dormir, et pas se coucher tôt  pour regarder 10 épisodes d'affilée de TWD... En outre, le manque de sommeil fait grossir.... voilà qui devrait finir de vous convaincre !


4. Je sors ;) Pas question de passer 80h par semaine à travailler ! Personne n'est efficace en travaillant autant. Vous vous êtes inscrits en facultés de droit, pas au couvent ! Aérer vous, sortez entre potes ( sans trop picoler, ça bousille les neurones et ça rend moche) et décrochez de temps en temps ! Préférez en savoir moins mais assurez vous de tenir sur la durée !

5. Je me créé un groupe de travail. Travaillez ensemble est efficace à plusieurs titres. D'abord, il vous permettra de trouver un réel soutien dans l'effort. Ensuite, cela créera une émulation qui devrait vous stimuler pour avancer. Attention: il n'est pas question de commencer à comparer les notes obtenues mais seulement de trouver un support supplémentaire de motivation.
Travaillez avec votre équipe, pas contre elle !

Mots clés: droit dissertation Réussir Licence 1 Semestre TDS Travaux dirigés contrôle terminal contrôle continu

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Le 5 juin 2013, une jeune fille de 17 ans fugue. Ses parents alertent les services de police. Mademoiselle K. est inscrite sur le fichier des personnes recherchées (FPR). Le 11 novembre 2013, la mineure se présente à l'aéroport de Paris-Orly et, alors qu'elle fait toujours l'objet d'un fichage, parvient à embarquer, sans autorisation parentale, dans un vol à destination d'Istanbul, ville de transit, avant de parvenir à entrer en Syrie.

Les parents de la jeune fille souhaitent obtenir une indemnisation du fait du préjudice moral subi.

Par arrêt rendu le 26 avril 2017, le Conseil d’État a décidé de l'engagement de la responsabilité pour faute de l'Etat du fait d'une négligence des services de police dans le contrôle des frontières ayant permis à une jeune fille mineure de se rendre en Syrie sans autorisation parentale. Le préjudice moral est indemnisé à hauteur de 15 000 euros .


Après avoir reconnu le caractère indemnisable du préjudice d'anxiété dans l'affaire du Mediator, le feuilleton judiciaire se poursuit , cette fois-ci, dans le cadre de l'amiante !

Par arrêt du 3 mars 2017, le Conseil d’État a reconnu la responsabilité de l’État, en tant qu'employeur, à l'égard des ouvriers ayant travaillé au sein de la direction des constructions navales de Toulon.

Le juge administratif affirme que le seul fait de bénéficier d'un dispositif de cessation anticipée d'activité ne suffit pas en tant que tel à prouver l'existence d'un préjudice moral mais que ce dernier doit être étoffé par des éléments personnels.

Toutefois, le fait de disposer d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité attribuée compte tenu d’éléments personnels et circonstanciés tenant à des conditions de temps, de lieu et d'activité permet de justifier l'existence de préjudices tenant à l’anxiété due au risque élevé de développer une pathologie grave, et par là même d'une espérance de vie diminuée du fait de l'exposition à l'amiante. L'attribution de cette allocation est donc reconnue comme le lien juridique permettant le rattachement entre le fait d'avoir été exposé à l'amiante et le préjudice lié à la baisse de l'espérance de vie. Cette circonstance fait naître la conscience du risque de tomber malade chez l'ouvrier, source d'un préjudice indemnisable au titre du préjudice moral.

En l'espèce, les dommages et intérêts sont évalués à 12000 euros au titre du préjudice moral.

Mots clés: anxiété Mediator Toulon amiante

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