L'identité constitutionnelle de la France

La notion d’identité constitutionnelle de la France apparaît pour la première fois dans la décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2006 qui affirme que : « la transposition en droit interne d’une directive communautaire résulte d’une exigence constitutionnelle ; il n’appartient qu’au juge communautaire de contrôler le respect par cette directive tant des compétences définies par les traités que des droits fondamentaux garantis par l’article 6 du traité sur l’Union européenne ; qu’il ne pourrait en être autrement que si cette directive allait à l’encontre d’une règle ou d’un principe inhérents à l’identité constitutionnelle de la France ».

Cette formulation permet d'expliciter celle issue de la décision du 10 juin 2004, Loi sur la confiance dans l'économie numérique, « il ne pourrait être fait obstacle à la transposition en droit interne d’une directive communautaire qu’en raison d’une disposition expresse contraire de la Constitution », qui ne traitait pas directement de l'identité constitutionnelle mais le sous-entendait à demi-mot.

Depuis 2006, il n’a fait référence à la notion d’identité constitutionnelle de la France que de façon éparse

- la décision rendue le 30 novembre 20063  relative au secteur de l’énergie
- la décision du 19 juin 2008  relative aux OGM 
- la décision du 12 mai 2010 relative aux jeux de hasard

mentionnent toutes expressément la terminologie de l'identité constitutionnelle de la France, sans en donner de définition juridique précise.

La doctrine analyse cette notion en se référant à l'art. 1 de la Constitution qui dispose que "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée." ou en se référant aux particularismes du droit et de la société française, à l'instar de la place particulière du principe de laïcité.

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