Le traité, outil de droit international

L’article 2 de la Convention de Vienne définit le traité international comme « un accord international conclut par écrit entre Etat et régit par le droit international ».

 

L’élaboration des traités comporte trois phases :

  • la phase de négociation, elle permet de mettre au point progressivement le texte du futur traité. Cette phase est menée par les représentants des Etats.

 

  • La phase de négociation se conclue par la signature, mais la signature n’engage pas les Etats, elle marque l’accord sur un texte commun, et c’est le point de départ de la procédure de ratification.
  • La ratification est l’acte qui fait naitre l’engagement de l’Etat, donc elle conditionne l’entrée en vigueur du traité. La procédure de ratification dépend du droit interne de chaque Etat

Un traité bilatéral entre en vigueur dès qu'il a été ratifié par les deux Etats. Pour les traités multilatéraux le plus souvent, le traité lui-même prévit un nombre minimum de ratifications par les Etats.

Le traité créé des obligations et il doit être respecté par les Etats partis mais il est possible d'émettre des réserves, c'est à dire une déclaration unilatérale par laquelle un Etat exclut ou modifie l'effet juridique de certaines dispositions d'un traité. La réserve est cependant impossible su le Traité exclut expressement cette dernière.

  

 

 


 

 

 



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