Les immunités étatiques

 

Le principe de l'égalité souveraine des Etats implique que chaque Etat possède les mêmes droits de souveraineté. Aucun Etat ne peut exercer son autorité souveraine sur un autre Etat. Ce principe de l'égalité souveraine a pour conséquence une protection de l'Etat par un système d'immunités: celles de la juridiction et de l'exécution. Les règles applicables sont coutumières mais une convention, non encore en vigueur, de l’ONU de 2004  les a codifiées.

 ⇒ l'immunité de juridiction signifie qu'un Etat ne peut pas être assigné en justice devant les juridictions nationales d'un autre Etat à moins qu'il n'y consente. 
Exemple: l'Italie avait mis en cause l'Allemagne devant le juge italien du fait des actes commis pendant la seconde guerre mondiale par le IIIème Reich. La Cour internationale de Justice a considéré que cela n'était pas possible du fait du principe de l'immunité de juridiction. S'il faut condamner un Etat, seule une institution internationale (CIJ, CEDH) est compétente.

 ⇒ l'immunité d'exécution signifie que les biens qu'un Etat possède sur le territoire d'un autre Etat ne peuvent pas être saisis. 

 
Toutefois, ces règles ne sont pas absolues puisque cela ne s'applique pas à l'Etat qui agirait comme une personne privée ( notamment lorsqu'il conclut des contrats de bail ou des contrats de travail).


 

 

 



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