LA PHASE PRECONTRACTUELLE

LA PHASE PRECONTRACTUELLE

 

LES POURPARLERS

DEFINITION

 

Art.1112 et 1102 du Code civil

Les pourparlers ou l'étape précontractuelle sont une étape qui précède la négociation d'un contrat. Durant cette période, on ne formalise pas les discussions ; on n’est absolument pas certain que le futur contrat prenne naissance. Bien que cette période soit informelle, il a y a tout de même certains critères à respecter. La rupture des pourparlers peut notamment poser problème surtout lorsque cette rupture est abusive.

EFFETS

·        Le principe de la liberté contractuelle

Ce principe, on le voit aujourd’hui apparaître à l’article 1112 du Code civil « l’initiative, le déroulement, et rupture des pourparlers sont libres ». Ça signifie qu’il n’est pas interdit de négocier la même chose, ou une chose équivalente avec plusieurs personnes en même temps. C’est d’ailleurs généralement comme ça qu’on procède pour faire jouer la concurrence.

 

·        Le devoir général d’information

Il a été introduit par l’ordonnance de 2016 dans le code. Autrefois, ce principe était compris dans le principe du devoir de bonne foi. Ce devoir général d’information apparaît à l’article 1112-1 qui dispose « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ».

 

·        Le devoir de confidentialité

Cette disposition est prévue à l’article 1112-2 du code civil qui dispose « Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun ».

 

·        La bonne foi

C’est un principe majeur qui irrigue, avec la liberté contractuelle, la période des pourparlers. Ce principe se retrouvait à l’article 1134 de l’ancien code civil mais cela ne concernait pas la période précontractuelle. Aujourd’hui, la bonne foi s’applique non-seulement à l’exécution, à la négociation, mais également à la formation des contrats.

SANCTIONS

La rupture avec intention de nuire est considérée comme abusive :

-        Rompre de mauvaise foi les pourparlers

-        Rompre sans motif légitime et sans préavis

La victime de la rupture abusive pourra obtenir réparation du préjudice. La jurisprudence est assez stricte sur la question.

Arrêt Manoukian (Ch. Commerciale, 26 novembre 2003) : la réparation ne concerne que les pertes des frais engagés dans la négociation et non les gains espérés, ni la perte de chance d’obtenir ces gains. Cette idée de réparation a été reprise dans la réforme de 2016 à l’article 1112.

 



Copyright © 2019 Lord of Law - Tous droits réservés

Information cookies

Cookies are short reports that are sent and stored on the hard drive of the user's computer through your browser when it connects to a web. Cookies can be used to collect and store user data while connected to provide you the requested services and sometimes tend not to keep. Cookies can be themselves or others.

There are several types of cookies:

So when you access our website, in compliance with Article 22 of Law 34/2002 of the Information Society Services, in the analytical cookies treatment, we have requested your consent to their use. All of this is to improve our services. We use Google Analytics to collect anonymous statistical information such as the number of visitors to our site. Cookies added by Google Analytics are governed by the privacy policies of Google Analytics. If you want you can disable cookies from Google Analytics.

However, please note that you can enable or disable cookies by following the instructions of your browser.

Le Cron démarre