CE, Ass., 30 octobre 2009, PERREUX

FAITS:  Mme Perreux, magistrate judiciaire, contestait devant le Conseil d’Etat le refus du garde des sceaux, ministre de la justice, de la nommer à un poste auquel elle s’était portée candidate.

PROCEDURE: Elle forme un REP contre le refus de nomination devant le CE.

PRETENTION DES PARTIES:
La requérante, qui estimait avoir été victime d’une discrimination liée à son appartenance syndicale, invoquait le bénéfice des règles relatives à la charge de la preuve fixées par l’article 10 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. Or, à la date à laquelle le ministre avait adopté la décision attaquée, cette directive n’avait pas encore été transposée en droit interne, quoique son délai de transposition était expiré.

PROBLEME: La requérante pouvait-elle se prévaloir de cette directive à l’appui de son recours contre la décision individuelle prise par le garde des sceaux ?


SOLUTION: 

Par arrêt du 30 octobre 2009, le CE donne acte du désistement de la requérante. 

Il réaffirme toutefois que la transposition en droit interne des directives communautaires, qui est une obligation résultant du traité de Rome, revêt, en outre, le caractère d’une obligation constitutionnelle en vertu de l’article 88-1 de la Constitution relatif à la participation de la République française aux Communautés européennes et à l’Union européenne, ainsi que le Conseil constitutionnel l’avait déjà affirmé (décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l’économie numérique.

Dès lors, tout justiciable peut demander l’annulation des dispositions règlementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives et, pour contester une décision administrative, faire valoir, par voie d’action ou par voie d’exception, qu’après l’expiration des délais impartis, les autorités nationales ne peuvent ni laisser subsister des dispositions réglementaires, ni continuer de faire application des règles, écrites ou non écrites, de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives (CONFIRMATION DE LA JP ALITALIA 1989) 


Pour les décisions individuelles: tout justiciable peut directement se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre de tels actes, des dispositions d’une directive non transposée, à la double condition, d’une part, que les délais de transposition soient expirés et, d’autre part, que les dispositions invoquées soient précises et inconditionnelles. En l’espèce, l’assemblée du contentieux a estimé que les dispositions communautaires invoquées par la requérante, imposant aux États membres d’aménager leurs régimes d’administration de la preuve en matière de discrimination, étaient dépourvues d’effet direct devant la juridiction administrative.

PORTEE: revirement de la décision du CE du 22 décembre 1978, Ministre de l’intérieur c/ Cohn-Bendit par laquelle l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat avait jugé qu’un justiciable ne pouvait invoquer, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif individuel, le bénéfice des dispositions d’une directive européenne non transposée, alors même que le délai de transposition était expiré. 



Copyright © 2019 Lord of Law - Tous droits réservés

Information cookies

Cookies are short reports that are sent and stored on the hard drive of the user's computer through your browser when it connects to a web. Cookies can be used to collect and store user data while connected to provide you the requested services and sometimes tend not to keep. Cookies can be themselves or others.

There are several types of cookies:

So when you access our website, in compliance with Article 22 of Law 34/2002 of the Information Society Services, in the analytical cookies treatment, we have requested your consent to their use. All of this is to improve our services. We use Google Analytics to collect anonymous statistical information such as the number of visitors to our site. Cookies added by Google Analytics are governed by the privacy policies of Google Analytics. If you want you can disable cookies from Google Analytics.

However, please note that you can enable or disable cookies by following the instructions of your browser.

Le Cron démarre