CE, 6 janvier 2015, commune de COURNON (Fiche)

FAITS:  Un arrêté du 2 février 2015 du maire de la commune de Cournon d’Auvergne porte interdiction du spectacle de M. Dieudonné M’Bala M’Bala prévu le 6 février 2015 dans cette commune.

PROCEDURE: Le requérant forme un référé liberté devant le TA de Clermont-Ferrand.

Par une ordonnance du 5 février 2015,le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand suspend l’exécution de l’arrêté du 2 février 2015 du maire de la commune de Cournon d’Auvergne  et enjoint au maire de laisser se dérouler ce spectacle le 6 février 2015 dans la salle du Zénith de Cournon.

Un appel est interjeté devant le CE par la commune.

 

SOLUTION: Par ordonnance du 6 janvier 2015, le CE rejette l'appel de la ville.

PROBLEME: L'interdiction de la tenue du spectacle porte-elle une atteinte grave à la liberté d'expression et de réunion ?

MOTIVATION:

Le CE réaffirme que l’exercice de la liberté d’expression est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés et que les atteintes portées à la liberté d'expression et de réunion, en vue de garantir l'ordre public, doivent être proportionnées et nécessaires au but poursuivi.

En l'espèce, le maire a relevé que ce spectacle comporte « de nombreux propos antisémites » qui ont conduit, dans le passé, à faire l'objet de condamnations pénales. En outre, le spectacle comporte des propos portant atteinte à la dignité de la personne humaine, cela se passe dans un contexte délicat de terrorisme et les propos peuvent remettre en cause la cohésion nationale. Le maire craint à des incidents violents du fait de circonstances locales ( décès dans les attentats d'une personne originaire de la région, tags sur des mosquées). Pour le maire, ces éléments sont de nature à faire craindre une menace à l'OP.

Toutefois, le juge relève que le spectacle a déjà eu lieu à plusieurs reprises dans différentes villes de France sans qu'aucun trouble à l'OP ne puisse être relevé. Les mesures de sécurité préventive (contrôle de police) peuvent suffire à protéger l'OP. L'interdiction du spectacle, mesure trop grave, n'est pas nécessaire.

 



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