Promesse d'embauche, offre d'emploi et promesse unilatérale

Longtemps, la jurisprudence a analysé la promesse d’embauche précise comme ayant valeur de contrat de travail (Soc., 15 décembre 2010, n° 08-42.951).
Il convenait toutefois que cette promesse contienne la nature de l'emploi et la date d'entrée en fonction. Un tel acte liait donc l'employeur à l'employé à l'instar d'un contrat de travail. Seul le licenciement pouvait mettre fin à cette relation. 

L'arrêt Cass. chambre sociale, 21 septembre 2017, n° 16-20.103 et n° 16-20.104 modifie ce raisonnement.
En effet, on ne parle désormais plus de promesse d’embauche mais d’offre de contrat de travail et de promesse unilatérale de contrat de travail. 

Ces 2 notions sont désormais différentes:

- l'offre de contrat de travail est l'acte par lequel l'employeur propose au candidat un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction. Il exprime la volonté d’être lié au salarié en cas d’acceptation. Il convient donc de préciser que l'employeur ne souhaite être lié au candidat que si ce dernier accepte l'offre, si nécessaire dans un délai prévu par l'offre.
L'employeur peut se retracter si l'offre n'a pas été notifiée au candidat ou si celui-ci ne l'a pas encore acceptée. Une telle rétractation peut toutefois engager la responsabilité extra-contractuelle de l'employeur.

- la promesse unilatérale de contrat de travail est un contrat par lequel l'employeur accorde au candidat retenu le droit de choisir pour la conclusion d'un contrat de travail  dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés et pour la formation duquel il ne manque plus que le consentement du bénéficiaire. Cette promesse vaut contrat de travail. L'employeur ne peut donc se rétracter. En pareilles circonstances, la responsabilité contractuelle peut être engagée. 



Mots clés: contrats Cour de cassation contrat de travail promesse d'embauche offre de contrat de travail

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