CE, Ord., 9 janvier 2014, LA PLUME

CE, Ord., 9 janvier 2014, LA PLUME

Faits Le Préfet de Loire-Atlantique prend un arrêté le 7 janvier 2014 et interdit le spectacle "Le MUR" à St-HERBAIN.

Procédure: un référé liberté est formé devant le TA de Nantes qui rend une ordonnance le 9 janvier 2014 et suspend l'exécution de l'arrêté.
Le ministre de l'intérieur relève appel de l'ordonnance devant le CE.

Solution: Par ordonnance du 9 janvier 2014, le CE annule l'ordonnance du TA. 

Problème de droit: Quels risques de troubles à l'ordre public peuvent justifier la tenue d'un spectacle et donc l'atteinte à la liberté d'expression ?

Motivation: l'exercice de la liberté d'expression est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés ; Il appartient aux autorités chargées de la police administrative de prendre les mesures nécessaires à l'exercice de la liberté de réunion ; Les atteintes portées, pour des exigences d'ordre public, à l'exercice de ces libertés fondamentales doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées.

En l'espèce, le préfet de la Loire-Atlantique a relevé que ce spectacle, tel qu'il est conçu, contient des propos de caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, et font, en méconnaissance de la dignité de la personne humaine, l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de la Seconde Guerre mondiale. En outre, DIEUDONNE a été condamné 9 fois pénalement du fait de ces propos. 

Les troubles à l'OP sont établis car les allégations sont de nature à mettre en cause la cohésion nationale, avec notamment une atteinte grave au respect des valeurs et principes, notamment de dignité de la personne humaine, consacrés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par la tradition républicaine.


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