CE, Ass., 27 octobre 1995, Morsang-sur-Orge


CE, Ass., 27 octobre 1995, Morsang-sur-Orge

Faits: Par arrêté du 25 octobre 1991, le maire de Morsang-sur-Orge interdisant le spectacle de "lancer de nains" consistant à utiliser des nains comme projectiles. 

Procédure: Un recours de plein contentieux est formé devant le TA  de Versailles qui rend un jugement le 25 février 1992 et annule l'arrêté du 25 octobre 1991 et condamne le maire à verser 10 000 de dommages et intérêts. 

Un appel est formé devant le CE.

Solution: Par arrêt d'Assemblée rendu le 27 octobre 1995, le CE annule le jugement.

Problème: Quel but de la police administrative peut-justifier l'interdiction du spectacle de lancer de nains ?

Motivation : Le "lancer de nain" consistant à faire lancer un nain par des spectateurs conduit à utiliser comme un projectile une personne affectée d'un handicap physique.  Une telle attraction porte atteinte à la dignité de la personne humaine. L'autorité investie du pouvoir de police municipale pouvait, dès lors, l'interdire même en l'absence de circonstances locales particulières et alors même que des mesures de protection avaient été prises pour assurer la sécurité de la personne en cause et que celle-ci se prêtait librement à cette exhibition, contre rémunération. 

Portée: la Dignité de la personne humaine est un but de la police administrative. Pas d'atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie. 


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