FICHE D'ARRET: CE, 28 juin 1963, NARCY

FAITS : M. NARCY est employé d’un centre industriel. Il demande à percevoir une pension militaire en plus de son salaire. Par une décision du ministre des Finances des Affaires économiques en date du 18 décembre 1957, cette demande est rejetée.

PROCEDURE : Le requérant forme un recours pour excès de pouvoir contre la décision ministérielle lui refusant le cumul.
SOLUTION : Par arrêt du 28 juin 1963, le CE rejette la demande
PROBLEME DE DROIT: le centre industriel, personne privée, est-il en charge d’une mission de service public ?
MOTIVATION :
Le décret du 11 juillet 1955 interdit le cumul des pensions pour les personnes travaillant dans la fonction publique ou travaillant pour un service public.
Or, la loi de 1948 a confié aux centres industriels une mission d’intérêt général ( la promotion de l’industrie). Elle a donné aux centres un monopole (il s’agit d’une prérogative de puissance publique) et ces derniers sont contrôlés par un ministre, donc par la personne publique.
Les 3 critères permettant à une personne privée d’être en charge d’une mission de service public sont donc remplis.
Le décret sur l’interdiction de cumul est applicable et le requérant n’a donc pas le droit à sa pension.
 
PORTEE : LES CRITERES POUR QU’UNE PERSONNE PUBLIQUE SOIT EN CHARGE D’UN SERVICE PUBLIC SONT :
-          L’exercice d’une mission d’intérêt général
-          Le recours à des prérogatives de puissance publique
-          Le contrôle par la personne publique
 


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