Protection de vos données à caractère personnel

NOTRE POLITIQUE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le règlement européen du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques à l'égard des données à caractère personnel est entré en vigueur sur le territoire européen le  25 mai 2018. Ce texte a vocation à vous permettre de mieux contrôler l'utilisation de vos données personnelles et rappelle que la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental. Nous tenons une importance particulière au respect de ces principes et tenons à faire preuve de transparence à cet égard. Vous trouverez ci-dessous notre Politique de protection des données conforme à la nouvelle réglementation et nous vous invitons à la lire attentivement.

La protection des «données à caractère personnel» regroupe toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

  • Quelles sont les données recueillies ?

LORD OF LAW peut recueillir directement auprès de vous ou indirectement via des tiers des données à caractère personnel. Conformément au principe de minimisation, nous ne collectons que les données nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. LORD OF LAW ne traite une donnée ou une catégorie de données que si elle est strictement nécessaire à la finalité poursuivie. 

Les différentes catégories de données collectées lors votre inscription et dans le cadre de votre utilisation de nos services = sont les suivantes :

  • Données d’identification (notamment nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, numéro de client) ;

  • Données de contact (notamment adresse postale et  électronique, numéro de téléphone) ;

  • Données d’usage (notamment pages web visitées, destinations appelées) ;

  • Données de connexion (notamment adresse IP de votre ordinateur, logs de connexion et d’usage) ;

  • Données financières (moyens et historiques de paiement) ;

  • Données commerciales (liste des produits et services dont vous bénéficiez) ;

  • Données de localisation ;

  • Données de contenus.

  • Pourquoi LORD OF LAW traite vos données ?

LORD OF LAW ne traite les données personnelles que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. LORD OF LAW ne traite pas ces données de manière incompatible avec ces finalités. Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées uniquement sur la base des fondements juridiques prévus par la Réglementation:


1. Dans le cadre de l’exécution d’un contrat :

  • Gestion du compte client : gérer l'identité du client ou de l’utilisateur et l'authentifier

  • Identification et authentification du client ou utilisateur ;

  • Facturation et encaissement des paiements

  • Communications avec le client (assistance technique et commerciale) ;

  • Gestion des précontentieux, des contentieux et des impayés ;

  • Gestion des droits et des demandes d’exercice des droits des personnes ;

  • Fourniture et fonctionnement des services ;

  • Hébergement des données du client ou utilisateur ;

  • Administration et gestion du réseau et des services ;

  • Traitement  des résiliations;

  • Traitement des réclamations.

 

2. À des fins d’intérêts légitimes ou, le cas échéant, sur la base de votre consentement :

  • Lutte contre la fraude et prévention des impayés ;

  • Enrichissement et valorisation de la base clients/prospects ;

  • Fourniture de contenus localisés et de recommandations personnalisées basés sur l’analyse des usages ;

  • Développement des produits et services de LORD OF LAW ou de tiers et prospection commerciale  ;

  • Réalisation d’études statistiques, d’analyses et de mesures d’audience  ;

  • Organisation des opérations de marketing direct.

  • Organisation des animations commerciales

  • Organisation des jeux concours

  • Analyse des usages des offres et des services pour faire des propositions au client

  • Sondage des clients ou des utilisateurs

  • Amélioration des offres et de la relation client

3. Pour assurer le respect de nos obligations européennes et nationales  (légales et règlementaires) telles que définies par la législation en vigueur.

  • Quelle est la durée de conservation de vos données ?

Nous ne conservons vos données que pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus ou pour nous permettre de répondre à nos obligations légales.

Les données à caractère personnel utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pour une durée maximale de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

  • Quels sont les destinataires de vos données ?

Vos données à caractère personnel pourront être traitées par le personnel habilité du groupe, des partenaires ou prestataires de LORD OF LAW. Le recours à ces partenaires ou prestataires est nécessaire à la bonne exécution du contrat passé entre vous et LORD OF LAW.

Les données traitées peuvent également, être transmises aux autorités compétentes, à leur demande, dans le cadre de procédures judiciaires, dans le cadre de recherches judiciaires et de sollicitations d'information des autorités ou afin de se conformer à d'autres obligations légales.

Si ces destinataires sont amenés à traiter vos données en dehors de l’Union européenne, les transferts seront réalisés dans le respect de la Réglementation.

  •    Quelles mesures de sécurité sont mises en oeuvre pour protéger vos données ?

Nous avons défini des mesures techniques et organisationnelles permettant de protéger vos données de façon appropriée selon leur nature, l’étendue du traitement et leur accessibilité. Il peut s’agir par exemple de chiffrement des données, de gestion de droits d’accès, de flux sécurisés...

Le respect de la sécurité et de la protection de vos données s’impose à l’ensemble de nos collaborateurs ainsi qu’à nos prestataires.

La présente Politique de protection des données personnelles peut être amenée à évoluer.

  •  Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous avez également le droit de vous opposer aux traitement réalises ou d'en demander la limitation. Vous pouvez émettre des directives sur la conservation ou la communication de vos données personnelles après votre décès.

Règle spécifique au démarchage téléphonique: tout consommateur peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition dénommée « Bloctel » afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. Le consommateur peut s’inscrire sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6, rue Nicolas Siret – 10 000 Troyes.


Vous pouvez exercer vos droits à tout moment, ainsi que contacter la direction à tout moment à l'adresse: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Toute demande d'exercice de vos droits doit être accompagnée de la photocopie d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité délivrée par l'Etat français ou carte d'identité de l'union Européenne ou passeport, carte de résident délivrée par l'Etat français, carte de séjour délivrée par l'Etat français ou livret de circulation délivré par l'Etat français). Une réponse vous sera adressée dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande.

Si vos échanges avec LORD OF LAW n’ont pas été satisfaisants, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France.

La présente Politique de protection des données personnelles peut être amenée à évoluer.

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