Les compétences de l'Union

Le traité de Lisbonne clarifie la répartition des compétences entre l’Union européenne (UE) et les États membres. Ainsi, il introduit pour la première fois dans les traités fondateurs une classification précise en distinguant trois compétences principales: les compétences exclusives, les compétences partagées et les compétences d’appui.

Les compétences exclusives (Article 2 §1 TFUE). Lorsque les traités attribuent à l’union une compétence exclusive, seule l’Union peut légiférer et donc adopter des actes juridiques contraignants.

Ces compétences exclusives sont listées à l’article 3 du TFUE:

  • d’union douanière,
  • d’établissement des règles de concurrence,
  • de politique monétaire,
  • de conservation des ressources biologiques de la mer,
  • dans le cadre de la politique communautaire de la pêche,
  • de politique commerciale commune,
  • et enfin, une compétence exclusive pour conclure des accords internationaux lorsque cela est prévu dans un acte législatif de l’union ou encore lorsque cela est nécessaire pour permettre à l’union d’exercer sa compétence interne

Les compétences partagées (article 4 du TFUE). L'UE et les États membres sont habilités à adopter des actes contraignants dans ces domaines. Cependant, les États membres ne peuvent exercer leur compétence que dans la mesure où l’UE n’a pas ou a décidé de ne pas exercer la sienne

  • Marché intérieur ;
  • Politique sociale, pour les aspects définis dans le présent traité ;
  • Agriculture et la pêche, à l’exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer ;
  • Environnement ;
  • Transports ;
  • Espace de liberté, de sécurité et de justice : élargissement du champ de la coopération judiciaire en matière civile comme en matière pénale, renforcement des rôles d’Europol et d’Eurojust, mise en place progressive d’un « système intégré de gestion des frontières extérieures » ;
  • Santé publique
Les compétences d’appui (article 6 du TFUE): l’UE ne peut intervenir que pour soutenir, coordonner ou compléter l’action des États membres. Elle ne dispose donc pas de pouvoir législatif dans ces domaines et ne peut pas interférer dans l’exercice de ces compétences réservées aux États membres. Il existe donc des domaines où les États membres demeurent totalement compétents mais où l’Union peut mener des actions d’appui ou de coordination (c’est-à-dire excluant toute harmonisation) pour tenir compte de l’aspect européen de ces domaines :
  • Culture ;
  • Tourisme ;
  • Éducation, formation professionnelle, jeunesse et sport

NB : Les articles 2 à 6 TFUE déterminent les compétences de l’Union mais l’art. 4 du TUE stipule que « toute compétence non attribuée à l’union est attribuée aux états », ce qui signifie que tout ce qui n’est pas dans la liste appartient à titre exclusif aux états. Exemple: responsabilité pénale.


 



Mots clés: compétence exclusive compétence partagée compétence d'appui PAC Douane concurrence

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