Appartenance à l'Union européenne et souveraineté allemande

En Allemagne, l’article 23 (I) de la Loi fondamentale de 1949 admet de conférer des « pouvoirs de souverain » à l’Union européenne, à la condition préalable de sauvegarde des principes du droit constitutionnel allemand (le principe démocratique, social, fédéral et l’État de droit) ainsi que du respect du principe de subsidiarité.

 La Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne, a souligné, dans une série de décisions Solange I du 29 décembre 1974 Solange II du 22 octobre 1986 que :

  1. les États membres sont « encore les maîtres des Traités » (Herren der Verträge
  2. la Cour peut exercer un contrôle de constitutionnalité sur les mesures adoptées par l’UE (notamment leurs compatibilités avec les droits fondamentaux de la Loi fondamentale) 
  3. mais qu’elle n’exercera pas ce droit, aussi longtemps que la protection générale des droits fondamentaux dans l’UE reste à un haut niveau équivalent à la protection interne.

Dès lors, l'Allemagne n'affirme ni un transfert de compétence ni un principe de primauté européen absolus. Elle considère simplement que la primauté du droit européen trouve sa source dans la Constitution allemande et que cela n'empêche absolument pas le contrôle de la Cour constitutionnelle allemande. Toutefois, ce contrôle est inutile dès lors que la Cour de Justice garantit les droits fondamentaux !

LORD OF LOOSE: Si cette question tombe à l'oral, évitez de dire SOLANGE comme le prénom... cela se prononce à l'allemande, c'est à dire, ZO LAN GUE ce qui signifie " aussi longtemps que"... Ca fait tâche et cela montre surtout que vous n'allez pas en cours :)

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