Méthodologie de la fiche d'arrêt de droit administratif

Tu viens de rentrer en L2 ? la lecture d'arrêts du Conseil d'Etat te laisse perplexe et l'idée même de réussir à rédiger une fiche d'arrêt en moins d'1h te paraît absolument insurmontable ? Voici la méthode à suivre !

Lis l'arrêt une première fois pour repérer le thème principal et comprendre le raisonnement global poursuivi par le juge. Ensuite, passe à la phase de décorticage de la décision. A l'aide de 4 couleurs, entoure ensuite les éléments relatifs aux faits, à la procédure, à la solution juridique rendue ainsi qu'à sa motivation ( les motifs de la décision).

1. Les faits- En règle générale, il s'agit d'une étape qui ne pose pas de difficulté lorsque les choses sont concrètes.
Exemple: le requérant a été opéré pour une appendicite à l'hôpital Lariboisière. Suite à l'acte médical, il ressort toutefois amputé de la jambe gauche et demande réparation du préjudice subi.

Toutefois, cela peut apparaître plus abstrait lorsque seul un texte / un acte administratif est à l'origine du litige ce qui est souvent le cas dans cette matière. Dans ce cas, il vous suffit d'expliquer en 1/2 lignes l'objet du texte litigieux et ce qu'il prévoit.
Exemple: Le décret du 14 novembre 2015 pris par le Président de la République applique la loi sur l'état d'urgence sur le territoire français.

2. La procédure- Il s'agit d'expliquer les étapes ayant conduit à ester en justice et à ce qu'une juridiction rende la décision que tu dois décortiquer.

Attention:

- Il faut impérativement replacer la procédure dans l'ordre chronologique 
- Il faut utiliser les termes de contentieux appropriés ( le recours pour excès de pouvoir/ le recours de plein contentieux / le référé suspension, liberté etc... )
-
Il faut également veiller à ne pas se tromper quant aux terminologies juridiques basiques comme le jugement, arrêt, appel, pourvoi

3. La solution-
Il s'agit d'une phrase qui explique la décision, toute la décision et seulement la décision ( et pas celle du juge précédent ...)

Vous pouvez vous aider au début en commençant toujours de la même façon:
Exemple: Par arrêt rendu le 3 juillet 1996, le Conseil d'Etat rejette le pourvoi ( ou à l'inverse casse et annule l'arrêt) aux motifs que .... Il vous suffit ensuite de résumer la motivation du juge.

4. Le problème de droit. Certains enseignants demandent à ce qu'il figure en position n°3 ( ce qui revient strictement au même que notre méthode mais qui complexifie le tout). En effet, il vous sera BEAUCOUP plus simple de résumer la motivation PUIS de trouver le problème de droit que l'inverse ! Il vous suffit tout simplement de reformuler la motivation sous forme interrogative.

Exemple vulgarisé : La voiture est rouge. Problème : Quelle est la couleur de la voiture ?

Exemple juridique: La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen a valeur constitutionnelle. Problème: quelle est la valeur juridique de la DDHC ?

On vous conseille donc de rédiger ce problème en dernier et de laisser un trou entre la procédure et la motivation si vous devez la placer, selon votre enseignant en place n°3 le temps de bien comprendre la solution et la motivation !

Mots clés: droit méthodologie commentaire d'arrêt fiche d'arrêt droit administratif faits procédure

Copyright © 2019 Lord of Law - Tous droits réservés

Information cookies

Cookies are short reports that are sent and stored on the hard drive of the user's computer through your browser when it connects to a web. Cookies can be used to collect and store user data while connected to provide you the requested services and sometimes tend not to keep. Cookies can be themselves or others.

There are several types of cookies:

So when you access our website, in compliance with Article 22 of Law 34/2002 of the Information Society Services, in the analytical cookies treatment, we have requested your consent to their use. All of this is to improve our services. We use Google Analytics to collect anonymous statistical information such as the number of visitors to our site. Cookies added by Google Analytics are governed by the privacy policies of Google Analytics. If you want you can disable cookies from Google Analytics.

However, please note that you can enable or disable cookies by following the instructions of your browser.

Le Cron démarre