CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) DU SITE LORDOFLAW.FR

 

LORD OF LAW offre un service d'abonnement permettant à nos utilisateurs d'accéder à des exercices juridiques et des fiches de synthèse en ligne ainsi qu’à des services supplémentaires de correction de copies et de cours avec un enseignant en ligne.

Le service LORD OF LAW vous est proposé par la SAS LORD OF LAW, société par actions simplifiées de droit français immatriculée au RCS. Les présentes Conditions d'utilisation régissent l’utilisation de notre service. Telles qu'utilisées dans les présentes, les expressions « service LORD OF LAW», « notre service » ou « le service » désignent le service fourni par LORD OF LAW permettant d’avoir accès à des fiches, exercices, tutoriels ou vidéos pédagogiques destinées aux étudiants en droit.

 

1. INSCRIPTION GRATUITE

L’inscription gratuite à la plateforme LORD OF LAW permet l’accès à Trois modules d’exercices expressément désignés ci-après : Terminologie juridique, Introduction au droit constitutionnel et Introduction au Droit civil à l’exception de l’exercice intitulé « Commentaire de l’article 2 du Code civil » consultable sur abonnement.

L’inscription gratuite est valable sans limitation de durée. Pour accéder aux services supplémentaires, l’abonnement est requis.

2. ABONNEMENT MENSUEL

Votre abonnement à LORD OF LAW est renouvelé automatiquement sans engagement jusqu'à sa résiliation. Pour utiliser le service, vous devez avoir un accès à Internet et un appareil compatible avec LORD OF LAW, et nous fournir un Mode de paiement à jour, valide et accepté que vous pouvez modifier à tout moment (« Mode de paiement »).

À moins que vous ne résiliiez votre abonnement avant votre date de facturation mensuelle, vous nous autorisez à vous facturer les frais d'abonnement du mois suivant via votre Mode de paiement (voir « Résiliation » ci-dessous). Les frais d’abonnement mensuel sont donc prélevés par tacite reconduction.

Il existe 3 modalités d’abonnement :

PACK DECOUVERTE = 9. 90 euros TTC / mois ( Réseau social, fiches de synthèse et exercices juridiques)

PACK TRANQUILLITÉ = 19. 90 euros TTC / mois ( Réseau social, fiches de synthèse, exercices juridiques et 1 copie par mois corrigée personnellement par un enseignant en droit)

PACK SÉRÉNITÉ = 39, 9 TTC / mois (réseau social, fiches de synthèse et exercices juridiques, 1 copie corrigée personnellement par un enseignant et 1H de cours en ligne dans la matière de ton choix avec un enseignant en droit)

3. FACTURATION

Les frais d'abonnement à LORD OF LAW seront facturés chaque mois le jour calendaire correspondant au début de la période payante de votre abonnement via votre Mode de paiement. Dans certains cas, votre date de facturation peut changer, par exemple, si votre Mode de paiement n'a pas fonctionné ou si votre abonnement payant a commencé un jour ne figurant pas dans un mois donné.

La rubrique « Mon abonnement » sur la page « Profil » permet de connaître votre type d’abonnement et la date de votre prochaine facturation.

4. MODES DE PAIEMENT

Vous pouvez modifier votre Mode de paiement en accédant à notre site Web et en cliquant sur le lien « Mon compte ». Si le règlement d'un paiement échoue en raison de l'expiration de la carte, d'un solde insuffisant ou pour tout autre motif, et que vous ne modifiez pas votre Mode de paiement ou que vous ne résiliez pas votre compte, nous procéderons à la suspension de votre accès à notre service jusqu'à l'obtention d'un Mode de paiement valide.

 

En mettant à jour votre mode de paiement, vous nous autorisez à continuer à prélever votre compte via le Mode de paiement mis à jour et vous êtes redevable de tout montant non prélevé. Une telle situation peut entraîner un changement de vos dates de facturation. Pour certains Modes de paiement, l'émetteur du Mode de paiement peut vous facturer certains frais, tels que des frais sur les transactions internationales ou d'autres frais relatifs au traitement de votre Mode de paiement. Les frais liés aux taxes locales peuvent varier selon le Mode de paiement utilisé. Veuillez-vous adresser à l'émetteur de votre Mode de paiement pour obtenir plus d'informations.


5. RÉSILIATION

Vous pouvez résilier votre abonnement LORD OF LAW à tout moment. Vous continuerez d'avoir accès au service jusqu'à la fin de votre période de facturation mensuelle.

Dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, les paiements sont non remboursables et nous n'accordons aucun remboursement ou crédit.

Pour résilier votre abonnement, il vous suffit d’envoyer un mail précisant cette volonté à l’adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

6. CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE

Afin de s’assurer de l’identité de l’utilisateur, le service exigera du client son identifiant et le mot de passe lesquels valent preuve de l'identité du client et l'engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Ils auront valeur de signature électronique au sens de l'article 1316-4 du Code civil.

Le client est le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe.

Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l'utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.

En cas de perte de son mot de passe, le client pourra demander l'envoi de son mot de passe confirmé lors de la souscription du forfait.

Le client s'engage à prendre toutes les mesures utiles pour ne pas divulguer ces codes confidentiels à des tiers.

Le mot de passe peut être modifié à l'initiative de chacune des parties.

Une fois l'identification du client vérifiée par le biais de son identifiant et de son mot de passe, un compte d'utilisation du Site Internet est ouvert.

L'ensemble des éléments relatifs à l'utilisation du compte seront conservés et archivés par la Société sur www.lordoflaw.fr.

La Société pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé directement ou indirectement par elle-même dans une base de données.

7. MODALITÉS D'EXÉCUTION DU CONTRAT

Le client acquiert par ce contrat la possibilité de consulter les fiches de synthèse et d'accéder à tous les exercices juridiques présents sur la plateforme. La réalisation de ces derniers vous permet d’obtenir des points. La réalisation d’un module permet l’obtention de points calculés selon les réponses apportés par l’utilisateur. La réussite d’un module valide l’acquisition d’un badge.

L’utilisateur peut choisir le type d’abonnement le liant à la société selon les packs décrits dans le point n°2.

Le type d’abonnement choisi en fonction est révisable à tout moment par le client à partir de son compte membre. Les modifications sont effectives à compter de la date de reconduction du contrat.

L'ensemble des documents présentés sur le site lordoflaw.fr a été relu et validé par un enseignant en droit, Docteur en Droit.

La Société s'engage à tout mettre en œuvre pour garantir au client le bon fonctionnement du service et du Site Internet www.lordoflaw.fr. Il s’agit d’une obligation de moyen. Des cas de forces majeures et de maintenance du site peuvent justifier l’interruption temporaire de ce dernier.

De façon expresse, sont considérées comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à la Société, lock-out, intempéries, épidémies, blocage de moyens de transport ou d'approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d'ordinateur, blocages des télécommunications, indisponibilité du réseau Internet, y compris le réseau commuté France Télécom, l'évolution de la réglementation nationale, européenne ou internationale sur les télécommunications et le réseau Internet, l'évolution des modalités et des coûts d'enregistrement et de maintien des adresses Internet par les autorités compétentes.

8. RESPONSABILITÉ

Toutes les informations et documents contenus sur le Site Internet www.lordoflaw.fr sont la propriété exclusive de la Société. Le présent contrat confère au client le droit de visualisation des documents sur écran, le téléchargement des corrections proposées dans le cadre de l’abonnement.

Le client n'acquiert donc qu'un droit d'usage à titre personnel et non exclusif du document, qui ne lui permet en aucun cas de le reproduire ou redistribuer publiquement et/ou à des fins commerciales.

Le client s'interdit toute action tendant à s'approprier ou tenter de s'approprier indûment le contenu des fichiers, notamment en vue de constituer une base de données documentaires ou de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

En cas de non respect de ces conditions, le client s'expose à des poursuites judiciaires, notamment pour contrefaçon.

9. DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies par la Société font l'objet d'un traitement informatique destiné à assurer le suivi des services proposés au client, ainsi qu'à des fins statistiques et probatoires. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernant, qu'il peut exercer en s'adressant :

- soit en ligne depuis votre profil

- soit par mail à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Le client peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant.

10. DISPOSITIONS DIVERSES

Sous peine de résiliation immédiate, le client ne peut concéder les droits et obligations de ce contrat à un tiers.

 

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