Le Conseil d'État



♦ Le Conseil d'État a été instauré par l'article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII (=1799) sous le Consulat. La juridiction reçoit  une double fonction contentieuse ( = juger les litiges) et administrative (= conseil). Cette double fonction existe toujours. Ainsi, le Conseil d'État est devenu la juridiction suprême de l'ordre administratif et est saisi pour les projets de loi avant leur passage en Conseil des ministres ( art. 39 de la Constitution de 1958) ainsi que des projets d'ordonnances (art. 38 de la Constitution de 1958).

♦ Il est donc composé de la Section du contentieux qui juge des litiges ( 10 chambres ), de 5 sections consultatives qui rendent les avis ( finances, social, travaux publics, administration et intérieur).

♦ Lors de sa création, la théorie du Ministre-juge obligeait, en cas de litige, à saisir le ministre avant le Conseil d'État, sauf texte contraire. Cette pratique a toutefois été abandonnée avec l'arrêt CE, 13 décembre 1889, CADOT. Le Conseil d'État s'est donc déclaré compétent pour connaître de tout recours en annulation contre une décision administrative, sauf texte contraire. Il peut aujourd'hui être juge de premier et dernier ressort, juge d'appel ou juge de cassation.

♦ Le chef du cabinet ministériel a longtemps été le Président du Conseil d'État. Désormais, la juridiction est présidée par le Vice-Président du Conseil d'État (art. L. 121-1 du Code de justice administrative). Depuis 2006, il s'agit de Jean-Marc SAUVÉ.

♦ Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil d'État est le filtre dans le renvoi des QPC au Conseil constitutionnel.

Mots clés: ministre-juge cadot sauvé sections QPC

Copyright © 2019 Lord of Law - Tous droits réservés

Information cookies

Cookies are short reports that are sent and stored on the hard drive of the user's computer through your browser when it connects to a web. Cookies can be used to collect and store user data while connected to provide you the requested services and sometimes tend not to keep. Cookies can be themselves or others.

There are several types of cookies:

So when you access our website, in compliance with Article 22 of Law 34/2002 of the Information Society Services, in the analytical cookies treatment, we have requested your consent to their use. All of this is to improve our services. We use Google Analytics to collect anonymous statistical information such as the number of visitors to our site. Cookies added by Google Analytics are governed by the privacy policies of Google Analytics. If you want you can disable cookies from Google Analytics.

However, please note that you can enable or disable cookies by following the instructions of your browser.

Le Cron démarre